Article 1 - DeĢfinitions
Ā« CGU Ā» deĢsigne les preĢsentes conditions geĢneĢrales dāutilisation applicables aux Services.Ā« Distribution Ā»deĢsigne les moyens par lesquels OOOly met la solution aĢ la disposition des Utilisateurs.
Ā« Droits de ProprieĢteĢ Intellectuelle Ā» sont tous les droits sur des Åuvres scientifiques, des inventions dans tous les domaines de l'activiteĢ humaine, des deĢcouvertes scientifiques, des dessins, des modeĢles industriels, des marques industrielles, des marques commerciales et des marques de services, et la protection contre la concurrence deĢloyale, ainsi que tous les autres droits inheĢrents aĢ l'activiteĢ intellectuelle dans les domaines industriel et scientifique.
Ā« Professionnel Ā» deĢsigne professionnels intervenant dans le secteur de la santeĢ ayant, par quelque moyen que ce soit, acceĢs au domaine reĢserveĢ aĢ la gestion des patients et des consultations via la version web de la solution.
Ā« Patient Ā» deĢsigne toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, a acceĢs aĢ la version mobile de la solution, en acceĢs restreint ou eĢquivalent.
Ā« Services Ā» deĢsigne lāensemble des fonctionnaliteĢs incluses dans la Solution et mises aĢ disposition desUtilisateurs.
Ā« Site Ā» deĢsigne le site internet https://www.oooly.co/
Ā« SocieĢteĢ Ā» deĢsigne la socieĢteĢ OOOly.
Ā« Solution Ā» deĢsigne les applications web et mobile deĢveloppeĢes par OOOly, dont la Distribution et l'utilisation sont soumises aux preĢsentes CGU.
Ā« Utilisateur Ā» deĢsigne toute personne ayant, par quelque moyen que ce soit, acceĢs aĢ la version web et/ou mobile de la solution.
Article 2 - Conditions geĢneĢrales d'utilisation āPROFESSIONNEL
2.1. Objet et champ dāapplication
Les preĢsentes CGU, reĢgissent les rapports entre la SocieĢteĢ qui exploite la Solution et tout Utilisateur du dit service. Les CGU ont pour objet de deĢfinir les conditions dans lesquelles la SocieĢteĢ met aĢ disposition des utilisateurs la Solution et les Services associeĢs.
Les CGU et le contrat conclu entre la socieĢteĢ et leurs socieĢteĢs clientes, employeurs des utilisateurs de laSolution, (ci-apreĢs Ā« Contrat OOOly Ā») expriment lāinteĢgraliteĢ de lāaccord des parties prenantes (ci-apreĢsĀ« lāAccord Ā»).
Le Contrat OOOly et les CGU eĢtant intrinseĢquement lieĢs, le non-respect des preĢsentes par un utilisateur et susceptible dāavoir des reĢpercussions sur le Contrat OOOly avec le Professionnel concerneĢ.
Les preĢsentes CGU sāappliquent aĢ compter de la premieĢre connexion aĢ la Solution de lāutilisateur et pour toute la dureĢe du Contrat OOOly conclu avec le Professionnel concerneĢ.
2.2. Inscription
OOOly ne peut eĢtre tenu responsable de toute eĢventualiteĢ reĢsultante du manque de capaciteĢ de l'Utilisateur. OOOly s'engage aĢ faire en sorte que les Services mis aĢ disposition soient offerts et puissent eĢtre utiliseĢs de manieĢre irreĢprochable, mais se reĢserve le droit de suspendre temporairement ses opeĢrations pour des raisons techniques ou qui ne releĢvent pas de sa volonteĢ.
Informations requises pour l'inscription:- CiviliteĢ;
- Nom;
- PreĢnom;
- Adresse e-mail;- Mot de passe;
- NumeĢro ADELI;
Au moment de l'enregistrement et lors de l'utilisation de la Solution et des Services, l'utilisateur doit fournir des informations preĢcises, exactes et veĢridiques. Les Professionnels garantissent et reĢpondent eĢgalement, dans tous les cas, la veĢraciteĢ, l'exactitude et l'authenticiteĢ des donneĢes personnelles saisies, OOOly n'eĢtant pas responsable de leur exactitude ou correction.
Les enregistrements sont personnels et incessibles. Le proprieĢtaire est le seul responsable des actes accomplis lors de sa connexion. Le Professionnel sāoblige aĢ conserver ses informations secreĢtes et aĢ ne pas les divulguer aĢ des tiers. Il est vivement recommandeĢ au Professionnel de sāassurer quāil sāest deĢconnecteĢ aĢ lāissue de chaque session sur la Solution.
Le Professionnel ne peut correspondre qu'aĢ un seul enregistrement et OOOly peut annuler toute inscription ulteĢrieure par la meĢme personne.
2.3. Conditions de la prestation de services
En s'inscrivant et en utilisant la solution OOOly notamment via la Solution en ligne, le Professionnel souscrit aĢ des outils qui simplifieront ses taĢches plus complexes, telles que la messagerie, la planification de ses rdv, le suivi de ses Patients, la gestion de ses recettes et documents, etc. Outres ces fonctionnaliteĢs, le Service se distingue principalement par le fait qu'il ameĢliore le suivi de ses Patients et facilite la gestion de lāactiviteĢ du Professionnel.
2.4. ResponsabiliteĢ du Professionnel
En acceptant les preĢsentes Conditions d'utilisation, le Professionnel s'engage aĢ adopter uniquement des comportements ne portant pas atteinte aĢ l'ordre juridique actuel ou ne portant en aucune manieĢre atteinte aux positions proteĢgeĢes par la loi, en particulier, obligeant strictement aĢ respecter des codes de
deĢontologie en vigueur dans le pays, sa juridiction et la leĢgislation europeĢenne en matieĢre de protection des donneĢes aĢ caracteĢre personnel, telle que le reĢglement geĢneĢral sur la protection des donneĢes, assurant, en relation avec ce document, la fourniture d'informations, la collecte de consentements et l'acceĢs aux droits des Patients.
2.5. PreĢrequis techniques
Les preĢrequis techniques aĢ lāutilisation de la Solution Professionnel sont :- Navigateur reĢcent (Edge > 60, Firefox > 28, Chrome > 29, Safari > 9).
- ReĢsolution d'eĢcran supeĢrieure aĢ 1280 x 800, de preĢfeĢrence en ratio 16:9.- Connexion internet ADSL ou similaire.
Le Professionnel reconnaiĢt avoir eĢteĢ informeĢ par la SocieĢteĢ de l'ensemble des preĢrequis techniques neĢcessaires au fonctionnement optimal de la Solution. EĢtant preĢciseĢ que ces preĢrequis peuvent eĢvoluer dans le temps, et notamment pour des raisons techniques.
2.6. Prix de lāabonnement
Les Services proposeĢs par la SocieĢteĢ pour les Professionnels par le biais d'un abonnement mensuel sontfournis aux tarifs en vigueur tels quāindiqueĢs sur le Site. Ces tarifs ne sont pas soumis aĢ la TVA en vertu del'article 293 B du Code GeĢneĢral des ImpoĢts. Au terme de lāabonnement et en cas de renouvellement decelui-ci, les tarifs applicables seront ceux annonceĢs sur le Site au jour du renouvellement.
2.7. PeĢriode dāessai
La SocieĢteĢ preĢvoit une peĢriode d'essai de 14 jours gratuit aĢ compter de la validation du compteProfessionnel. Cette peĢriode permet aĢ ce dernier de se familiariser et tester les Services preĢsents dans laformule souscrite. L'Utilisateur recevra 7 jours avant la fin de cette peĢriode un mail de rappel. Une fois cedeĢlai passeĢ, la SocieĢteĢ preĢleĢvera automatiquement la premieĢre mensualiteĢ si aucune action de reĢsiliationn'a eĢteĢ effectueĢe de la part de l'Utilisateur avant les 14 jours.
2.8. ModaliteĢs de paiements
En souscrivant aĢ l'abonnement mensuel payant et en lāutilisant, le Professionnel accepte nos preĢsentesCGU et toutes les conditions suppleĢmentaires preĢvues ci-apreĢs.
Le paiement sāeffectue par Carte Bancaire via un systeĢme de paiement seĢcuriseĢ (via la socieĢteĢ Stripe).
L'abonnement s'effectue pour une peĢriode de 30 jours aĢ compter de la date de la premieĢre facturation oude la date de renouvellement. La facturation est renouveleĢe automatiquement, sauf si le ProfessionnelreĢsilie son abonnement aĢ lāeĢcheĢance par le biais de la fonction de gestion de son abonnement dans sonespace.
Le Professionnel sāengage aĢ payer les frais ou autres charges encourus inclus dans son abonnement,immeĢdiatement lors de la souscription au service ou aĢ la fin de la peĢriode dāessai gratuit, le cas eĢcheĢant.
Le Professionnel autorise la SocieĢteĢ et lāintermeĢdiaire de paiement aĢ deĢbiter, par Carte Bancaire, les fraiscorrespondant. Tous les paiements sont deĢfinitifs et non remboursables.
2.9. ReĢsiliation de lāabonnement
Si la Carte Bancaire du Professionnel est arriveĢe aĢ expiration au moment du renouvellement automatiquede l'abonnement, l'acceĢs aux Services et outils payants de le Professionnel sera temporairementdeĢsactiveĢ. Le Professionnel pourra aĢ tout moment le reĢactiver en enregistrement une nouvelle CarteBancaire encore active. Toutefois, la SocieĢteĢ se reĢserve le droit pour une quelconque raison de deĢsactiverou reĢsilier lāacceĢs du Professionnel aux Services et ce, sans preĢavis.
Le professionnel pourra aĢ tout moment reĢsilier son abonnement. La reĢsiliation prendra effet aĢ date. Il nāya aucun remboursement des frais engageĢs pour la peĢriode en cours et est de la responsabiliteĢ duProfessionnel de reĢsilier le service payant en temps utile, quāil utilise ou non le service activement.
2.10. Changement de prix
La SocieĢteĢ peut modifier les prix de son abonnement aĢ tout moment. Les abonnements en cours avantmodification ne seront pas impacteĢs par cette modification tarifaire qu'elle soit aĢ la hausse ou aĢ la baisse.Dans le cas ou la modification implique tous les abonnements, la SocieĢteĢ s'engage aĢ en avertir en avancele Professionnel afin qu'il puisse prendre la deĢcision de poursuivre ou d'annuler son abonnement.
2.11. Renouvellement automatique de l'abonnement
En acceptant les preĢsentes CGU et sans preĢjudice de l'opposition du Professionnel, le Professionnelaccepte et approuve le renouvellement automatique de son abonnement, autorisant pour cela lesmontants approprieĢs aĢ eĢtre deĢbiteĢs au moyen des informations de paiement preĢceĢdemment renduesdisponibles.
2.12. AĢge minimum
Pour utiliser la solution OOOly, le Professionnel doit avoir au moins 18 ans reĢvolus, ou plus, si l'aĢge leĢgalen vigueur dans son pays est supeĢrieur aĢ cet aĢge.
Article 3 - Conditions geĢneĢrales d'utilisation āPATIENT
3.1. Objet et champ dāapplication
Les preĢsentes CGU ont pour objet de deĢfinir et dāencadrer lāutilisation des Services et Contenusdisponibles sur les Solutions.
LāUtilisateur est informeĢ que lāutilisation des Services et Contenus de la Solution est subordonneĢ aĢ lacreĢation dāun Compte Personnel. En poursuivant sa navigation sur la Solution, lāUtilisateur acceptepleinement et sans reĢserve les preĢsentes CGU. Les preĢsentes CGU entrent en vigueur, sans reĢserve, aĢlāeĢgard de lāUtilisateur au jour de leur acceptation par lāouverture dāun Compte Personnel.
La SocieĢteĢ se reĢserve le droit de modifier aĢ tout moment les preĢsentes CGU et la Politique deConfidentialiteĢ concernant lāutilisation de la Solution afin de prendre en compte les eĢvolutions juridiques.
3.2. Inscription
OOOly ne peut eĢtre tenu responsable de toute eĢventualiteĢ reĢsultante du manque de capaciteĢ del'Utilisateur. OOOly s'engage aĢ faire en sorte que les Services mis aĢ disposition soient offerts et puissenteĢtre utiliseĢs de manieĢre irreĢprochable, mais se reĢserve le droit de suspendre temporairement sesopeĢrations pour des raisons techniques ou qui ne releĢvent pas de sa volonteĢ.
Informations requises pour l'inscription:- PreĢnom;
- Adresse e-mail;
- Mot de passe;
Au moment de l'inscription et lors de l'utilisation de la Solution et des Services, l'utilisateur doit fournirdes informations preĢcises, exactes et veĢridiques. Les Patients garantissent et reĢpondent eĢgalement, danstous les cas, la veĢraciteĢ, l'exactitude et l'authenticiteĢ des donneĢes personnelles saisies, OOOly n'eĢtant pasresponsable de leur exactitude ou correction.
Les enregistrements sont personnels et incessibles. Le proprieĢtaire est le seul responsable des actesaccomplis lors de sa connexion. Le Patient sāoblige aĢ conserver ses informations secreĢtes et aĢ ne pas lesdivulguer aĢ des tiers. Il est vivement recommandeĢ au Patient de sāassurer quāil sāest deĢconnecteĢ aĢ lāissuede chaque session sur la Solution.
Le Patient ne peut correspondre qu'aĢ un seul enregistrement et OOOly peut annuler toute inscriptionulteĢrieure par la meĢme personne.
3.3. Conditions de la prestation de services
Une fois inscrit dans l'application mobile OOOly le Patient aura un acceĢs direct aĢ un carnet ouĢ il pourraajouter ses repas et ressentis. L'application mobile permet aussi de surveiller ses mensurations (poids,taille, etc).
Dans le cas ouĢ le Patient est relieĢ aĢ un Professionnel, il acceĢde aĢ un suivi constant et en temps reĢel de lapart du Professionnel, il pourra examiner ces informations et mettre aĢ jour les partages en fonction delāeĢvolution son patient.
OOOly n'a aucune influence sur la relation entre le Patient et le Professionnel; il incombe aĢ ce dernier dedeĢfinir les fonctionnaliteĢs speĢcifiques aĢ mettre aĢ disposition, de sorte que les autorisations disponiblesdans l'application peuvent varier d'un patient aĢ l'autre.
3.4. ResponsabiliteĢ du Patient
En acceptant ces CGU, le Patient s'engage aĢ adopter uniquement des comportements qui ne violent pasl'ordre juridique actuel ou qui nuisent d'une manieĢre ou d'une autre aux positions proteĢgeĢes par la loi.
La responsabiliteĢ de la SocieĢteĢ ne peut eĢtre engageĢe en cas de deĢfaillance, panne, difficulteĢ ouinterruption de fonctionnement, empeĢchant lāacceĢs a la Solution ou aĢ lāune de leurs fonctionnaliteĢs.
Le mateĢriel de connexion aĢ la Solution utiliseĢ par le Patient est sous son entieĢre responsabiliteĢ. LePatient doit prendre toutes les mesures approprieĢes pour proteĢger son mateĢriel et ses propres donneĢesnotamment dāattaques virales par Internet. Le Patient est par ailleurs le seul responsable des sites etdonneĢes quāil consulte.
Le Patient reconnaiĢt et accepte que lāinteĢgraliteĢ des frais de connexion au reĢseau internet reste aĢ sacharge exclusive.
La SocieĢteĢ nāest pas responsable des dommages causeĢs au Patient, aĢ des tiers et/ou aĢ son eĢquipement dufait de sa connexion ou de son utilisation de la Solution.
3.5. PreĢrequis techniques
Les preĢrequis techniques aĢ lāutilisation de la Solution Patient sont :
- SysteĢmes d'exploitation mobiles: Android Jelly Bean, v19, 4.4.x ou plus reĢcent et iOS 9 ou plus reĢcent.- MateĢriel mobile: appareils iOS (iPhone 4S ou plus reĢcent) et appareils Android ARM.
Le Patient reconnaiĢt avoir eĢteĢ informeĢ par la SocieĢteĢ de l'ensemble des preĢrequis techniques neĢcessairesau fonctionnement optimal de la Solution. EĢtant preĢciseĢ que ces preĢrequis peuvent eĢvoluer dans le temps,et notamment pour des raisons techniques.
Article 4 - Acceptation des CGU et mises aĢ jour
LāUtilisateur reconnaiĢt avoir pris connaissance des CGU, en accepte sans restriction ni reĢserve les termeset renonce aĢ se preĢvaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditionsgeĢneĢrales. Toute utilisation de la Solution est par conseĢquent soumise aux preĢsentes CGU.
Dāune manieĢre geĢneĢrale, les CGU sont toujours facilement accessibles via les diffeĢrentes pages de laSolution. Elles peuvent eĢtre ameneĢes aĢ changer. Aussi, nous notifierons aux Utilisateurs les nouvellesversions des CGU aĢ travers notre Solution et vous proposerons dāy adheĢrer. En cas de deĢsaccord avec lecontenu des CGU mises aĢ jour, lāUtilisateur ne pourra plus utiliser nos Services.
Article 5 - Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de lāutilisation de la Solution, lāUtilisateur sāengage aĢ se conformer aux stipulations deĢcritesdans les CGU, mais eĢgalement aux lois en vigueur, et aĢ respecter les droits des tiers.
En outre, lāutilisation de la Solution implique lāengagement expreĢs de lāUtilisateur aĢ :
- Utiliser la Solution quāaĢ des fins conformes aĢ celles deĢcrites dans les preĢsentes et aĢ utiliser ses mots depasse et/ou identifiants selon leur stricte finaliteĢ dāauthentification aĢ la Solution ;
- Prendre toutes les mesures neĢcessaires visant aĢ assurer la seĢcuriteĢ de sa connexion aĢ la Solution,notamment en se dotant dāun systeĢme dāanti-virus ;
- Ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants,diffamatoires, injurieux, insultants, obsceĢnes, offensants, discriminatoires, violents, xeĢnophobes ouincitant aĢ la haine raciale ;
- Ne pas transmettre aĢ travers la Solution de contenu ou donneĢe contraires aux bonnes mÅurs ou aĢlāOrdre public et portant atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par lāintermeĢdiaire de la Solution, du contenu quelquāil soit qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou vers des sitesweb qui seraient incompatibles avec la finaliteĢ de la Solution ou du contenu qui violerait les droits deproprieĢteĢ intellectuelle de tiers.
Dāune manieĢre plus geĢneĢrale, lāUtilisateur sāinterdit dans le cadre de lāutilisation de la Solution, decommettre ou tenter de commettre tout acte quel quāil soit de nature aĢ causer preĢjudice aĢ la SocieĢteĢet/ou aĢ OOOly et/ou aĢ tout Utilisateur. LāUtilisateur sāengage aĢ utiliser la Solution uniquement pour sespropres besoins, de manieĢre loyale et de bonne foi, dans le strict respect des preĢsentes CGU.
Article 6 - ProprieĢteĢ Intellectuelle
Le contenu de la Solution, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de donneĢes, lestextes, images, marque, logo, fichiers audio et videĢo et eĢleĢments graphiques qui la composent ainsi queles balises HTML de reĢfeĢrencement (meĢta-tags), aĢ lāexclusion du contenu appartenant aux tiers, sont laproprieĢteĢ exclusive de la SocieĢteĢ. Ce contenu est proteĢgeĢ par le Code de la proprieĢteĢ intellectuelle et, partout texte national ou international applicable au droit dāauteur.
Toute reproduction, diffusion, utilisation, alteĢration, modification et toute creĢation dāÅuvres deĢriveĢes detout ou partie du contenu de la Solution sous quelque forme que ce soit, sans lāautorisation expresse etpreĢalable de la SocieĢteĢ, est interdite et serait constitutive dāune contrefaçon, sanctionneĢe par les articlesL. 335-2 et suivants du Code de la proprieĢteĢ intellectuelle.
De meĢme, le lāUtilisateur sāinterdit de :
- ProceĢder aĢ des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou dāutiliser par la mise aĢ dispositionau public, la totaliteĢ ou une partie substantielle en termes quantitatif ou qualitatif de la Solution et autres
bases de donneĢes visibles sur la Solution, aĢ des fins commerciales, statistiques ou autres ;
- Extraire ou utiliser de façon reĢpeĢteĢe et systeĢmatique tout ou partie des informations visibles sur laSolution, lorsquāune telle opeĢration exceĢde manifestement une utilisation normale et aĢ titre priveĢ de laSolution ;
- Exploiter, commercialiser ou distribuer tout eĢleĢment constitutif de la Solution, notamment lesinformations visibles sur la Plateforme et toute autre base de donneĢes ;
- Utiliser des logiciels ou proceĢdeĢs manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecterles informations sur ces pages sans le consentement expreĢs preĢalable et eĢcrit de la SocieĢteĢ ;
- Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnementde la Solution ;
- Mettre en Åuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionneĢe sur nos infrastructures.
Article 7 - ConfidentialiteĢ
Le Professionnel s'engage aĢ maintenir en toute confidentialiteĢ toutes les donneĢes personnelles oucommerciales, meĢme si elles ne contiennent pas la mention confidentielle, de toutes les informationsmises aĢ disposition auxquelles il aura acceĢs en vertu de la diffusion de l'application web de la solution.
On entend par information proteĢgeĢe ou confidentielle toute information qui, quel que soit le supportutiliseĢ, consiste en une information technique, non technique, de nature financieĢre, commerciale outechnologique, aĢ savoir, proprieĢteĢ intellectuelle et industrielle, savoir-faire, conclusions, modeĢlescommerciaux, modeĢles de travail, secrets commerciaux, eĢtudes, formules, meĢthodes, brouillons, dessins,photographies, eĢchantillons, prototypes, modeĢles, donneĢes et informations financieĢres et technologiqueslieĢes, directement ou indirectement, aĢ la Distribution de la version preĢ-beĢta du cadre de la solution, ou detout autre eĢleĢment commercial, juridique et/ou fiscal, ou de toute autre information relative a la solution,qui est diffuseĢe sous quelque forme que ce soit.
Article 8 - Garantie et accessibiliteĢ aĢ la Solution8.1. AcceĢs aux Services
La SocieĢteĢ garantit aĢ lāUtilisateur le bon fonctionnement des Services, dans des conditions satisfaisantesde disponibiliteĢ et de fiabiliteĢ. Il est deĢs lors convenu que, dans le cadre de la fourniture de ses Services,la SocieĢteĢ est investie dāune obligation de moyens.
La SocieĢteĢ ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relative aĢ la Solution, y compris,notamment, toute garantie implicite d'adeĢquation des Services aĢ un objectif particulier. La SocieĢteĢ negarantit pas les reĢsultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pasque les fonctionnaliteĢs des Services satisferont les exigences des Utilisateurs. Les Utilisateurs et la
SocieĢteĢ reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont paseĢconomiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours neĢcessaire de les corriger. La SocieĢteĢ ne garantitpas en conseĢquence que l'ensemble des deĢfaillances ou erreurs de la Solution sera corrigeĢ.
8.2. Maintenance
La SocieĢteĢ s'engage aĢ accomplir les diligences neĢcessaires aĢ assurer la consultation et l'utilisation de laSolution de manieĢre seĢcuriseĢe et conformeĢment aux reĢgles d'usages de l'Internet. La Solution estaccessible aux Utilisateurs, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, "en lāeĢtat" et en fonction de sa disponibiliteĢ.
Toutefois, la responsabiliteĢ de la SocieĢteĢ ne peut eĢtre rechercheĢe en raison des deĢlais de transmission oudāacceĢs aux Services, dāune interruption ou discontinuiteĢ du Service due aĢ un cas de force majeure et sousreĢserve des eĢventuelles pannes.
De meĢme, la SocieĢteĢ se reĢserve le droit dāinterrompre ses Services pendant la (ou les) peĢriode(s) quāellejuge neĢcessaire(s) pour effectuer des opeĢrations de maintenance corrective ou dāameĢlioration, selon lesmodaliteĢs preĢvues. Ces interruptions sont, sauf urgence, annonceĢes aĢ lāUtilisateur de façon preĢalable ;elles ne pourront en aucun cas engager, aĢ quelque titre que ce soit, la responsabiliteĢ de la SocieĢteĢ, ni negeĢneĢrer aucun droit aĢ indemnisation.
En cas de faille de seĢcuriteĢ constateĢe par la SocieĢteĢ, de nature aĢ compromettre gravement la seĢcuriteĢ desServices, la SocieĢteĢ pourra proceĢder, sans preĢavis, aĢ une interruption momentaneĢe des Services afin deremeĢdier aĢ la faille de seĢcuriteĢ dans les meilleurs deĢlais. Dans cette hypotheĢse, le Professionnel ne pourrareĢclamer aucune indemniteĢ ni mettre en jeu la responsabiliteĢ de la SocieĢteĢ pour quelque cause que cesoit.
La SocieĢteĢ ne garantit pas que le risque de perte, vol et, de manieĢre geĢneĢrale, le risque de violation dedonneĢes est nul, elle fournira cependant ses meilleurs efforts pour assurer un haut niveau de seĢcuriteĢ.
ANNEXE OOOLY RELATIVE A LAPROTECTION DES DONNEESPERSONNELLES
A1. PreĢambule et champ dāapplication
La preĢsente annexe fait partie inteĢgrante des Conditions geĢneĢrales de vente et dāutilisation du serviceOOOly de la SocieĢteĢ OOOly et des Conditions ParticulieĢres conclues entre le Fournisseur et lā Utilisateur(ci-apreĢs le Ā« Contrat Ā»).
Le service OOOly est destineĢ aux professionnels de la santeĢ, il sāagit donc dāun service B2B traitant peudāinformations personnelles sur les personnes physiques utilisatrices. NeĢanmoins, dans la mesure ouĢ lasocieĢteĢ OOOly (ci-apreĢs la Ā« SocieĢteĢ Ā») collecte et traite quelques informations personnelles, elle a eĢditeĢ
la preĢsente annexe afin de deĢfinir les reĢgles applicables au traitement de ces informations personnelles aĢtravers la Solution.
A2. ConformiteĢ aĢ la reĢglementation applicableet qualiteĢ des parties
Le traitement des informations personnelles des utilisateurs via les Services est notamment soumis auReĢglement europeĢen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aĢ la protection des personnes physiques aĢ lāeĢgarddu traitement des donneĢes aĢ caracteĢre personnel et aĢ la libre circulation de ces donneĢes (dit Ā« RGPD Ā») etaĢ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aĢ l'informatique, aux fichiers et aux liberteĢs, modifieĢe (dite
Ā« Loi Informatique et LiberteĢs Ā»), (ci-apreĢs la Ā« ReĢglementation Ā»).
Pour les besoins de la preĢsente Annexe, les termes suivants ont le sens qui leur est donneĢ au sein duRGPD : Ā« donneĢe aĢ caracteĢre personnel Ā», Ā« traitement Ā», Ā« responsable de traitement Ā», Ā« sous-traitant Ā»,Ā« violation de donneĢes Ā», etc.
A ce titre, une donneĢe aĢ caracteĢre personnelle se deĢfinit comme toute information se rapportant aĢ unepersonne physique qui peut eĢtre identifieĢe, directement ou indirectement, tel que les noms, preĢnoms,adresses email et postale dāune personne physique, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, unedonneĢe de connexion, etc. (ci-apreĢs une Ā« DonneĢes Personnelle Ā»).
Par ailleurs, aux fins des preĢsentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) Ā« responsable de traitement Ā» dansle cadre de la gestion de sa base de donneĢes Utilisateurs ; et (ii) Ā« sous-traitant Ā» dans le cadre de lagestion des donneĢes personnelles communiqueĢes par les Utilisateurs du Service. Dans ce dernier cas,lāUtilisateur agit en tant que Ā« responsable du traitement Ā». LāUtilisateur, et ses collaborateurs, reste seulresponsable du traitement des informations communiqueĢes aĢ la SocieĢteĢ.
Enfin, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties sāengagent aĢ effectuer un traitement desDonneĢes Personnelles conforme aux dispositions des textes reĢglementaires et leĢgislatifs preĢciteĢs.
A3. DonneĢes de santeĢ
Pour lāexeĢcution des preĢsentes, lāheĢbergeur choisi est la socieĢteĢ Salesforce dont les conditions geĢneĢralespeuvent eĢtre communiqueĢes au Professionnel sur simple demande. LāheĢbergeur est agreĢeĢ pourlāheĢbergement des donneĢes de santeĢ et reĢpond aĢ des normes de seĢcuriteĢ speĢcifiques.
Les donneĢes transmises par lāUtilisateur eĢtant pour beaucoup des donneĢes aĢ caracteĢre personnelsensibles, le Professionnel garantit a la SocieĢteĢ quāil a respecteĢ lāensemble des obligations lui incombantnotamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du code de la SanteĢ publique (enparticulier lāarticle 1111-1 et suivants).
Le Professionnel demeure responsable du traitement des donneĢes aĢ caracteĢre personnel, la SocieĢteĢnāagissant quāen qualiteĢ de sous-traitant. Ainsi, le Professionnel sāengage aĢ recueillir ou faire recueillir leconsentement de la personne concerneĢe par les donneĢes heĢbergeĢes conformeĢment aĢ lāarticle 1111-8 decode de la santeĢ publique.
Le Professionnel sāengage aĢ prendre en compte les eĢventuelles demandes de rectification des donneĢes desanteĢ aĢ caracteĢre personnel heĢbergeĢes des inteĢresseĢs avant de les inseĢrer dans la Solution. Il sāengage aĢprendre en compte et aĢ reĢpondre, dans les plus brefs deĢlais, aĢ toute demande des personnes concerneĢespar les donneĢes heĢbergeĢes, de consultation des donneĢes de santeĢ heĢbergeĢes les concernantconformeĢment aĢ lāarticle L. 1111-7 du code de la santeĢ publique. En cas de demande de consultation deses donneĢes par un Patient du Professionnel, la demande sera transmise au MeĢdecin de lāheĢbergeur,moyennant une contrepartie financieĢre fixeĢe par lāheĢbergeur.
Enfin, le Professionnel sāengage aĢ signaler aux personnes concerneĢes en cas dāincident grave, toutedivulgation ou alteĢration de leurs donneĢes de santeĢ.
Le Professionnel, sāil est un cabinet ou sāil a du personnel, doit formaliser une politique dāhabilitationdeĢfinissant le roĢle et les privileĢges de chacun accordeĢs pour lāacceĢs aĢ la Solution et aux DonneĢes. LeProfessionnel doit respecter les dispositions leĢgales relatives aĢ la confidentialiteĢ des informationsmeĢdicales conserveĢes sur support informatique ou transmises par voie eĢlectronique, et il doit controĢlerreĢgulieĢrement lāapplication de sa politique dāidentification et dāauthentification.
Enfin, le Professionnel doit utiliser la carte CPS ou tout autre dispositif eĢquivalent agreĢeĢ par lāASIP SanteĢ,conformeĢment aĢ lāarticle R.1110-3 du code de la santeĢ publique. Le Professionnel garantit la SocieĢteĢcontre tout recours, plainte ou reĢclamation lieĢs aĢ lāheĢbergement, le traitement, lāutilisation des donneĢes eten particulier des donneĢes personnelles dont il reste le seul proprieĢtaire et seul responsable dutraitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 dite Ā«Loi Informatique et LiberteĢsĀ».
A4. Traitements, finaliteĢs et instructions desUtilisateurs
La SocieĢteĢ est autoriseĢe, en tant que sous-traitant agissant sur les instructions de lāUtilisateur, aĢ traiter lesDonneĢes Personnelles fournies par les Utilisateurs dans la mesure neĢcessaire aĢ la fourniture du Service. Ace titre, la SocieĢteĢ reĢalise les opeĢrations de traitement suivantes : la collecte directe et indirecte, laconsultation, lāutilisation, le stockage, le partage et toutes autres opeĢrations neĢcessaires aĢ la fourniture deses Services aux Utilisateurs.
La collecte des DonneĢes Personnelles a pour bases leĢgales :
- lāexeĢcution du contrat conclu entre la SocieĢteĢ et lāUtilisateur (ex. la creĢation de votre compte en ligne,reĢpondre aĢ vos questions, etc.),
- lāinteĢreĢt leĢgitime de la SocieĢteĢ aĢ fournir des Services de qualiteĢ, et aĢ lāameĢliorer,
- le consentement des Utilisateurs,
- lāexistence dāobligations leĢgales et reĢglementaires.
La SocieĢteĢ collecte et traite les DonneĢes Personnelles pour les finaliteĢs suivantes :
- Fournir et geĢrer les Services associeĢs aĢ la Solution (ex. formulaire de contact, acceĢs aĢ lāinterface de laSolution via les identifiants et mots de passe, gestions du compte, utilisation des Services, support clients,donneĢes partenaires, etc.) ;
- Assurer la collecte et le partage dāinformations via les Services (ex communication entre les utilisateurs,etc.) ;
- AmeĢliorer la qualiteĢ de nos Services et lāexpeĢrience utilisateur (ex. analyses de lāutilisation des Services,etc.)
- Communiquer avec les Utilisateurs, notamment en les informant des propositions commerciales et/oupromotionnelles eĢmanant dāOOOly.
Toute utilisation de DonneĢes Personnelles dans un but autre que ceux exposeĢs ci-dessus neĢcessiteralāaccord preĢalable expreĢs de lāUtilisateur ou des personnes concerneĢes, selon le cas. La SocieĢteĢ sāengage aĢne pas acceĢder aĢ ou utiliser des DonneĢes Personnelles aĢ dāautres fins que celles neĢcessaires aĢ lāexeĢcutionde ses Services ou preĢvues au Contrat, et aĢ nāagir que sur les seules instructions eĢcrites et documenteĢesde lāUtilisateur. Toutefois, OOOly sāengage aĢ informer lāUtilisateur si, aĢ son avis et compte tenu desinformations dont elle dispose, une de leurs instructions enfreint les dispositions du RGPD.
A5. CateĢgories de donneĢes personnellestraiteĢes via les services
Lāutilisation des Services implique la collecte et le traitement de DonneĢes Personnelles par la SocieĢteĢ, aĢsavoir lors de lāinscription aux Services, dans le cadre de la gestion de la relation clients et pour lesbesoins de la gestion des opeĢrations marketing et de communication.
A5.1. CreĢation de compte OOOLY
Lorsque vous creĢez votre Compte Professionnel au Service OOOly, vous devez nous communiquer :civiliteĢ, nom, preĢnom, adresse email.
Lorsque vous creĢez votre Compte Patient au Service OOOly, vous devez nous communiquer : preĢnom,adresse email.
A5.2. Contact support client, suivi administratif ou commercial
Lorsque vous contactez notre support client ou autre, vous devez nous communiquer votre adresse email,et dāeĢventuelles informations financieĢres ou de facturation.
A5.3. Campagnes dāemailing
La SocieĢteĢ traite les DonneĢes Personnelles fournies par les Utilisateurs suivantes : les nom, preĢnom etadresse email.
Enfin, nous pouvons eĢtre amener aĢ deĢposer des cookies de mesures dāaudience pour les besoins delāameĢlioration de nos Services, sous reĢserve de vos choix.
A6. DureĢe de conservation des donneĢespersonnelles
La SocieĢteĢ sāengage aĢ conserver les DonneĢes Personnelles uniquement pendant la dureĢe strictementneĢcessaire aux traitements selon les finaliteĢs preĢciteĢes, et en toute hypotheĢse dans les limites imposeĢespar la reĢglementation et leĢgislation applicables.
A ce titre, la SocieĢteĢ sāengage par exemple :
- Concernant la contractualisation et lāutilisation des Services : aĢ ne pas conserver les DonneĢesPersonnelles (donneĢes utilisateurs : identiteĢ, coordonneĢes, historique dāutilisation de Services) au-delaĢ de3 ans aĢ compter de la fin de la relation commerciale ;
- Concernant les donneĢes relatives aĢ la gestion des comptes et annonces des Utilisateurs : aĢ ne pas lesconserver au-delaĢ de 5 ans aĢ compter de leur suppression et ce, exclusivement aĢ des fins de preuve ;
- Concernant les donneĢes de connexion (logs) des Utilisateurs de la Solution : aĢ ne pas les conserver au-delaĢ de 6 mois ;
- Concernant cookies : aĢ ne pas les conserver au-delaĢ de 13 mois ;
- Concernant les donneĢes susceptibles de faire lāobjet dāune reĢquisition judiciaire (donneĢes de connexion,identiteĢ, coordonneĢes de contact, donneĢes relatives aux transactions) : aĢ ne pas conserver les DonneĢesPersonnelles au-delaĢ de 12 mois aĢ compter de leur collecte.
Toutefois, la SocieĢteĢ pourra conserver certaines DonneĢes Personnelles pour des peĢriodes posteĢrieuresafin de satisfaire aĢ diverses obligations, aux deĢlais de prescription leĢgale et de reĢpondre aux demandeseĢventuelles de communication adresseĢes par des tiers habiliteĢs (autoriteĢs administratives).
A7. CoopeĢration et assistance
La SocieĢteĢ fournit a lāUtilisateur une assistance raisonnable pour les cas limitativement eĢnumeĢreĢssuivants :
- La gestion des droits des personnes concerneĢes,
- La notification de violation de DonneĢes Personnelles,
- La reĢalisation dāanalyses dāimpact relatives aĢ la protection des donneĢes, et- La consultation de lāautoriteĢ de controĢle compeĢtente.
Cette assistance neĢcessite une demande eĢcrite et deĢtailleĢe de lāUtilisateur, comportant un peĢrimeĢtredāintervention preĢcis. Il doit, en outre, se rapporter aux traitements de DonneĢes Personnelles opeĢreĢs par laSocieĢteĢ en vertu du Contrat et sera requise sous reĢserve que lāUtilisateur concerneĢ soit tenu dāobtenircette collaboration en vertu de la ReĢglementation.
Cette assistance consiste aĢ mettre aĢ la disposition de lāUtilisateur les informations et la documentationdemandeĢes par ce dernier, et ce dans un deĢlai raisonnable en fonction du degreĢ dāurgence quāimplique lademande dāassistance concerneĢ.
A8. ConfidentialiteĢ et partage dāinformations
Communication interne : La SocieĢteĢ sāassure que ses employeĢs autoriseĢs aĢ traiter les DonneĢesPersonnelles dans le cadre de la fourniture des Services sont soumis aĢ une obligation de confidentialiteĢ.
Partage avec des tiers : les DonneĢes Personnelles ne seront en aucun cas ceĢdeĢes, vendues aĢ des tiers sanslāaccord preĢalable expreĢs de lāUtilisateur.
Les DonneĢes Personnelles peuvent, le cas eĢcheĢant, eĢtre transmises aĢ des tiers intervenant dans lafourniture de nos Services (ex. prestataires technique et dāheĢbergement). A ce titre, la SocieĢteĢ sāengage aĢne communiquer vos DonneĢes Personnelles quāaĢ des prestataires habiliteĢs et de confiance, qui les traitentpour notre compte, selon nos instructions et conformeĢment aux preĢsentes.
Respect des lois : les DonneĢes Personnelles pourront eĢtre divulgueĢes aĢ un tiers si la SocieĢteĢ y estcontrainte par la loi, une disposition reĢglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cettedivulgation est rendue neĢcessaire pour les besoins dāune enqueĢte, injonction ou dāune proceĢdurejudiciaire, sur le territoire national ou aĢ lāeĢtranger. A ce titre, et afin de respecter ses obligations leĢgales,la SocieĢteĢ peut transmettre vos DonneĢes Personnelles aux autoriteĢs administratives et judiciairesautoriseĢes, uniquement sur reĢquisition judiciaire.
Enfin, la SocieĢteĢ pourra eĢtre ameneĢe aĢ partager les DonneĢes Personnelles avec des entreprises, desconseils ou des personnes tierces afin de : (a) faire respecter ses conditions contractuelles, y compris pourconstater dāeĢventuels manquements aĢ celles-ci ; et (b) se preĢmunir contre toute atteinte aux droits, auxbiens, aux Services ou aĢ la seĢcuriteĢ de la SocieĢteĢ, en application et dans le respect de la loi.
A9. Sous-traitance
La SocieĢteĢ peut faire appel aĢ des sous-traitants qui concourent administrativement et techniquement aĢ lareĢalisation des finaliteĢs viseĢes ci-dessus. La SocieĢteĢ est, vis-aĢ-vis, de lāUtilisateur responsable delāexeĢcution des obligations que ses sous-traitants ne remplissent pas.
A10. SeĢcuriteĢ des donneĢes personnellesA10.1. Mesures et garanties fournies par la SocieĢteĢ
La SocieĢteĢ fournit un niveau de seĢcuriteĢ standard permettant de proteĢger les DonneĢes Personnellescontre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, alteĢration, diffusion ou acceĢs nonautoriseĢs, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication aĢ des personnes nonautoriseĢes. AĢ cet effet, la SocieĢteĢ et ses prestataires techniques ont deĢployeĢ des mesures approprieĢes pourassurer lāinteĢgriteĢ, la confidentialiteĢ et la seĢcuriteĢ des DonneĢes Personnelles.
Enfin, dāune manieĢre geĢneĢrale, et ce malgreĢ lāensemble des mesures de seĢcuriteĢ mise en Åuvre par laSocieĢteĢ, celle-ci ne peut garantir que les communications et autres DonneĢes Personnelles ne seront pasintercepteĢes ou divulgueĢes par un tiers.
A10.2. Atteintes aĢ la protection des DonneĢes Personnelles
Si la SocieĢteĢ a connaissance dāun incident susceptible de porter atteinte aux droits et liberteĢs despersonnes concerneĢes par les traitements de DonneĢes Personnelles (acceĢs non autoriseĢ, perte, divulgationou alteĢration de donneĢes), il sāengage aĢ en informer lāUtilisateur le cas eĢcheĢant dans les meilleurs deĢlais.La notification comporte les informations suivantes : la nature de lāincident, les conseĢquences probablesde lāincident, les mesures prises ou proposeĢes par la SocieĢteĢ en reĢponse aĢ lāincident et le nom delāinterlocuteur chez OOOly.
A11. ResponsabiliteĢ
Bien que la SocieĢteĢ, et ses sous-traitants, aient pris des mesures raisonnables pour proteĢger les donneĢespersonnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage nāest totalement infaillible. Ainsi, laresponsabiliteĢ de la SocieĢteĢ aĢ lāeĢgard des Utilisateurs ne peut eĢtre rechercheĢe que pour les preĢjudicesdirects preĢvisibles subis par eux du fait dāune violation des dispositions contractuelles et/ou leĢgales etreĢglementaires par la SocieĢteĢ, dans les limites deĢfinies aĢ lāarticle 4 des Conditions geĢneĢrales.
A12. Droits des personnes concerneĢesA12.1. Vos droits
Toute personne concerneĢe dont les DonneĢes Personnelles sont traiteĢes par la SocieĢteĢ dispose notammentdes droits suivants :
- Droit dāacceĢs (ex : veĢrifier les donneĢes vous concernant que nous collectons, traitons et conservons et enobtenir copie afin dāy acceĢder) ;
- Droit aĢ la rectification (ex. mettre aĢ jour ou corriger vos donneĢes si elles sont incompleĢtes ouincorrectes). Ce droit vous offre ainsi la possibiliteĢ, aĢ tout moment, de demander la modification desDonneĢes Personnelles de votre compte. Sur la base de lāinteĢreĢt leĢgitime de nos adheĢrents, des justificatifspourront vous eĢtre demandeĢs. La demande pourra eĢtre adresseĢe aĢ : hello@oooly.co
- Droit dāopposition aĢ tout moment, aĢ la collecte et au traitement de tout ou partie de vos donneĢes aĢ desfins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure ouĢ il est lieĢ aĢ unetelle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibiliteĢ de modifier vos preĢfeĢrences de notification aĢ toutmoment, sauf en cas de motifs leĢgitimes ou impeĢrieux dāOOOly ;
- Droit aĢ la limitation (ex. dans certains cas preĢvus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement decertaines de vos donneĢes, notamment concernant lāexactitude de ces dernieĢres ou la liceĢiteĢ du traitement,vous pouvez reĢclamer quāon en limite lāutilisation durant la gestion de notre diffeĢrend) ;
- Droit aĢ la portabiliteĢ (ex. vous avez le droit de reĢcupeĢrer vos donneĢes ou dāexiger leur transmission aĢ desprestataires tiers). Ce droit vous offre la possibiliteĢ de recevoir vos DonneĢes Personnelles dans un formatstructureĢ, couramment utiliseĢ et interopeĢrable, et de le transmettre aĢ un autre responsable de traitementsans que la SocieĢteĢ ne sāy oppose ;
- Droit aĢ lāeffacement (ex. vous pouvez reĢclamer la suppression deĢfinitive des donneĢes vous concernantstockeĢes par la SocieĢteĢ, sous reĢserve des obligations leĢgales de conservation) ;
- Droit de ne pas faire lāobjet dāune deĢcision fondeĢe exclusivement sur un traitement automatiseĢ, ycompris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manieĢresignificative de façon similaire, sauf lorsque cette deĢcision est neĢcessaire aĢ la conclusion ou aĢ lāexeĢcutiondāun contrat, ou est autoriseĢe leĢgalement ;
- Droit de deĢfinir des directives geĢneĢrales et particulieĢres deĢfinissant la manieĢre dont vous entendez quesoient exerceĢs, apreĢs votre deĢceĢs, ces droits ;
A12.2. Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer ces droits aĢ tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatifdāidentiteĢ, aux adresses mentionneĢes aĢ lāarticle 12 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nousefforcerons de reĢpondre dans les meilleurs deĢlais, et en tout eĢtat de cause, dans un deĢlai dāun mois aĢcompter de la reĢception de votre demande.
Au besoin, ce deĢlai pourra eĢtre prolongeĢ de deux mois, compte tenu de la complexiteĢ et du nombre dedemandes adresseĢes aĢ la SocieĢteĢ. Dans ce cas, vous serez informeĢ de cette prolongation et des motifs dureport.
Si la SocieĢteĢ ne donne pas suite aĢ votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vousdisposerez de la possibiliteĢ dāintroduire une reĢclamation aupreĢs dāune autoriteĢ de controĢle et/ou deformer un recours juridictionnel.
A12.3. La CNIL
Pour en savoir plus sur vos droits ou porter reĢclamation, vous pouvez vous rapprocher de la CommissionNationale de lāInformatique et des LiberteĢs (dite Ā« CNIL Ā») (site internet : www.cnil.fr).
ā
Nom lƩgal : SAS OOOly
Adresse : 150Ā rue Isaac Newton - 13100Ā Aix en Provence
Siret : 89530372500017
NumƩro de TVA : FR05895303725