CGU šŸ“‘ CGV

Mentions LƩgales

Updated 21/03/2020

Article 1 - Définitions

Ā« CGU Ā» désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.Ā« Distribution Ā»désigne les moyens par lesquels OOOly met la solution aĢ€ la disposition des Utilisateurs.
Ā« Droits de Propriété Intellectuelle Ā» sont tous les droits sur des œuvres scientifiques, des inventions dans tous les domaines de l'activité humaine, des découvertes scientifiques, des dessins, des modeĢ€les industriels, des marques industrielles, des marques commerciales et des marques de services, et la protection contre la concurrence déloyale, ainsi que tous les autres droits inhérents aĢ€ l'activité intellectuelle dans les domaines industriel et scientifique.

Ā« Professionnel Ā» désigne professionnels intervenant dans le secteur de la santé ayant, par quelque moyen que ce soit, acceĢ€s au domaine réservé aĢ€ la gestion des patients et des consultations via la version web de la solution.
Ā« Patient Ā» désigne toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, a acceĢ€s aĢ€ la version mobile de la solution, en acceĢ€s restreint ou équivalent.
Ā« Services Ā» désigne l’ensemble des fonctionnalités incluses dans la Solution et mises aĢ€ disposition desUtilisateurs.
« Site » désigne le site internet https://www.oooly.co/
« Société » désigne la société OOOly.
« Solution » désigne les applications web et mobile développées par OOOly, dont la Distribution et l'utilisation sont soumises aux présentes CGU.
Ā« Utilisateur Ā» désigne toute personne ayant, par quelque moyen que ce soit, acceĢ€s aĢ€ la version web et/ou mobile de la solution.

Article 2 - Conditions générales d'utilisation –PROFESSIONNEL

2.1. Objet et champ d’application

Les présentes CGU, régissent les rapports entre la Société qui exploite la Solution et tout Utilisateur du dit service. Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met aĢ€ disposition des utilisateurs la Solution et les Services associés.

Les CGU et le contrat conclu entre la société et leurs sociétés clientes, employeurs des utilisateurs de laSolution, (ci-apreĢ€s Ā« Contrat OOOly Ā») expriment l’intégralité de l’accord des parties prenantes (ci-apreĢ€sĀ« l’Accord Ā»).

Le Contrat OOOly et les CGU étant intrinseĢ€quement liés, le non-respect des présentes par un utilisateur et susceptible d’avoir des répercussions sur le Contrat OOOly avec le Professionnel concerné.

Les présentes CGU s’appliquent aĢ€ compter de la premieĢ€re connexion aĢ€ la Solution de l’utilisateur et pour toute la durée du Contrat OOOly conclu avec le Professionnel concerné.

2.2. Inscription

OOOly ne peut eĢ‚tre tenu responsable de toute éventualité résultante du manque de capacité de l'Utilisateur. OOOly s'engage aĢ€ faire en sorte que les Services mis aĢ€ disposition soient offerts et puissent eĢ‚tre utilisés de manieĢ€re irréprochable, mais se réserve le droit de suspendre temporairement ses opérations pour des raisons techniques ou qui ne releĢ€vent pas de sa volonté.

Informations requises pour l'inscription:- Civilité;
- Nom;
- Prénom;

- Adresse e-mail;- Mot de passe;
- Numéro ADELI;

Au moment de l'enregistrement et lors de l'utilisation de la Solution et des Services, l'utilisateur doit fournir des informations précises, exactes et véridiques. Les Professionnels garantissent et répondent également, dans tous les cas, la véracité, l'exactitude et l'authenticité des données personnelles saisies, OOOly n'étant pas responsable de leur exactitude ou correction.

Les enregistrements sont personnels et incessibles. Le propriétaire est le seul responsable des actes accomplis lors de sa connexion. Le Professionnel s’oblige aĢ€ conserver ses informations secreĢ€tes et aĢ€ ne pas les divulguer aĢ€ des tiers. Il est vivement recommandé au Professionnel de s’assurer qu’il s’est déconnecté aĢ€ l’issue de chaque session sur la Solution.

Le Professionnel ne peut correspondre qu'aĢ€ un seul enregistrement et OOOly peut annuler toute inscription ultérieure par la meĢ‚me personne.

2.3. Conditions de la prestation de services

En s'inscrivant et en utilisant la solution OOOly notamment via la Solution en ligne, le Professionnel souscrit aĢ€ des outils qui simplifieront ses taĢ‚ches plus complexes, telles que la messagerie, la planification de ses rdv, le suivi de ses Patients, la gestion de ses recettes et documents, etc. Outres ces fonctionnalités, le Service se distingue principalement par le fait qu'il améliore le suivi de ses Patients et facilite la gestion de l’activité du Professionnel.

2.4. Responsabilité du Professionnel

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, le Professionnel s'engage aĢ€ adopter uniquement des comportements ne portant pas atteinte aĢ€ l'ordre juridique actuel ou ne portant en aucune manieĢ€re atteinte aux positions protégées par la loi, en particulier, obligeant strictement aĢ€ respecter des codes de

déontologie en vigueur dans le pays, sa juridiction et la législation européenne en matieĢ€re de protection des données aĢ€ caracteĢ€re personnel, telle que le reĢ€glement général sur la protection des données, assurant, en relation avec ce document, la fourniture d'informations, la collecte de consentements et l'acceĢ€s aux droits des Patients.

2.5. Prérequis techniques

Les prérequis techniques aĢ€ l’utilisation de la Solution Professionnel sont :- Navigateur récent (Edge > 60, Firefox > 28, Chrome > 29, Safari > 9).
- Résolution d'écran supérieure aĢ€ 1280 x 800, de préférence en ratio 16:9.- Connexion internet ADSL ou similaire.

Le Professionnel reconnaiĢ‚t avoir été informé par la Société de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution. Étant précisé que ces prérequis peuvent évoluer dans le temps, et notamment pour des raisons techniques.

2.6. Prix de l’abonnement

Les Services proposés par la Société pour les Professionnels par le biais d'un abonnement mensuel sontfournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site. Ces tarifs ne sont pas soumis aĢ€ la TVA en vertu del'article 293 B du Code Général des ImpoĢ‚ts. Au terme de l’abonnement et en cas de renouvellement decelui-ci, les tarifs applicables seront ceux annoncés sur le Site au jour du renouvellement.

2.7. Période d’essai

La Société prévoit une période d'essai de 14 jours gratuit aĢ€ compter de la validation du compteProfessionnel. Cette période permet aĢ€ ce dernier de se familiariser et tester les Services présents dans laformule souscrite. L'Utilisateur recevra 7 jours avant la fin de cette période un mail de rappel. Une fois cedélai passé, la Société préleĢ€vera automatiquement la premieĢ€re mensualité si aucune action de résiliationn'a été effectuée de la part de l'Utilisateur avant les 14 jours.

2.8. Modalités de paiements

En souscrivant aĢ€ l'abonnement mensuel payant et en l’utilisant, le Professionnel accepte nos présentesCGU et toutes les conditions supplémentaires prévues ci-apreĢ€s.

Le paiement s’effectue par Carte Bancaire via un systeĢ€me de paiement sécurisé (via la société Stripe).

L'abonnement s'effectue pour une période de 30 jours aĢ€ compter de la date de la premieĢ€re facturation oude la date de renouvellement. La facturation est renouvelée automatiquement, sauf si le Professionnelrésilie son abonnement aĢ€ l’échéance par le biais de la fonction de gestion de son abonnement dans sonespace.

Le Professionnel s’engage aĢ€ payer les frais ou autres charges encourus inclus dans son abonnement,immédiatement lors de la souscription au service ou aĢ€ la fin de la période d’essai gratuit, le cas échéant.

Le Professionnel autorise la Société et l’intermédiaire de paiement aĢ€ débiter, par Carte Bancaire, les fraiscorrespondant. Tous les paiements sont définitifs et non remboursables.

2.9. Résiliation de l’abonnement

Si la Carte Bancaire du Professionnel est arrivée aĢ€ expiration au moment du renouvellement automatiquede l'abonnement, l'acceĢ€s aux Services et outils payants de le Professionnel sera temporairementdésactivé. Le Professionnel pourra aĢ€ tout moment le réactiver en enregistrement une nouvelle CarteBancaire encore active. Toutefois, la Société se réserve le droit pour une quelconque raison de désactiverou résilier l’acceĢ€s du Professionnel aux Services et ce, sans préavis.

Le professionnel pourra aĢ€ tout moment résilier son abonnement. La résiliation prendra effet aĢ€ date. Il n’ya aucun remboursement des frais engagés pour la période en cours et est de la responsabilité duProfessionnel de résilier le service payant en temps utile, qu’il utilise ou non le service activement.

2.10. Changement de prix

La Société peut modifier les prix de son abonnement aĢ€ tout moment. Les abonnements en cours avantmodification ne seront pas impactés par cette modification tarifaire qu'elle soit aĢ€ la hausse ou aĢ€ la baisse.Dans le cas ou la modification implique tous les abonnements, la Société s'engage aĢ€ en avertir en avancele Professionnel afin qu'il puisse prendre la décision de poursuivre ou d'annuler son abonnement.

2.11. Renouvellement automatique de l'abonnement

En acceptant les présentes CGU et sans préjudice de l'opposition du Professionnel, le Professionnelaccepte et approuve le renouvellement automatique de son abonnement, autorisant pour cela lesmontants appropriés aĢ€ eĢ‚tre débités au moyen des informations de paiement précédemment renduesdisponibles.

2.12. Âge minimum

Pour utiliser la solution OOOly, le Professionnel doit avoir au moins 18 ans révolus, ou plus, si l'aĢ‚ge légalen vigueur dans son pays est supérieur aĢ€ cet aĢ‚ge.

Article 3 - Conditions générales d'utilisation –PATIENT

3.1. Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation des Services et Contenusdisponibles sur les Solutions.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services et Contenus de la Solution est subordonné aĢ€ lacréation d’un Compte Personnel. En poursuivant sa navigation sur la Solution, l’Utilisateur acceptepleinement et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU entrent en vigueur, sans réserve, aĢ€l’égard de l’Utilisateur au jour de leur acceptation par l’ouverture d’un Compte Personnel.

La Société se réserve le droit de modifier aĢ€ tout moment les présentes CGU et la Politique deConfidentialité concernant l’utilisation de la Solution afin de prendre en compte les évolutions juridiques.

3.2. Inscription

OOOly ne peut eĢ‚tre tenu responsable de toute éventualité résultante du manque de capacité del'Utilisateur. OOOly s'engage aĢ€ faire en sorte que les Services mis aĢ€ disposition soient offerts et puissenteĢ‚tre utilisés de manieĢ€re irréprochable, mais se réserve le droit de suspendre temporairement sesopérations pour des raisons techniques ou qui ne releĢ€vent pas de sa volonté.

Informations requises pour l'inscription:- Prénom;
- Adresse e-mail;
- Mot de passe;

Au moment de l'inscription et lors de l'utilisation de la Solution et des Services, l'utilisateur doit fournirdes informations précises, exactes et véridiques. Les Patients garantissent et répondent également, danstous les cas, la véracité, l'exactitude et l'authenticité des données personnelles saisies, OOOly n'étant pasresponsable de leur exactitude ou correction.

Les enregistrements sont personnels et incessibles. Le propriétaire est le seul responsable des actesaccomplis lors de sa connexion. Le Patient s’oblige aĢ€ conserver ses informations secreĢ€tes et aĢ€ ne pas lesdivulguer aĢ€ des tiers. Il est vivement recommandé au Patient de s’assurer qu’il s’est déconnecté aĢ€ l’issuede chaque session sur la Solution.

Le Patient ne peut correspondre qu'aĢ€ un seul enregistrement et OOOly peut annuler toute inscriptionultérieure par la meĢ‚me personne.

3.3. Conditions de la prestation de services

Une fois inscrit dans l'application mobile OOOly le Patient aura un accès direct à un carnet où il pourraajouter ses repas et ressentis. L'application mobile permet aussi de surveiller ses mensurations (poids,taille, etc).

Dans le cas ouĢ€ le Patient est relié aĢ€ un Professionnel, il acceĢ€de aĢ€ un suivi constant et en temps réel de lapart du Professionnel, il pourra examiner ces informations et mettre aĢ€ jour les partages en fonction del’évolution son patient.

OOOly n'a aucune influence sur la relation entre le Patient et le Professionnel; il incombe aĢ€ ce dernier dedéfinir les fonctionnalités spécifiques aĢ€ mettre aĢ€ disposition, de sorte que les autorisations disponiblesdans l'application peuvent varier d'un patient aĢ€ l'autre.

3.4. Responsabilité du Patient

En acceptant ces CGU, le Patient s'engage aĢ€ adopter uniquement des comportements qui ne violent pasl'ordre juridique actuel ou qui nuisent d'une manieĢ€re ou d'une autre aux positions protégées par la loi.

La responsabilité de la Société ne peut eĢ‚tre engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ouinterruption de fonctionnement, empeĢ‚chant l’acceĢ€s a la Solution ou aĢ€ l’une de leurs fonctionnalités.

Le matériel de connexion aĢ€ la Solution utilisé par le Patient est sous son entieĢ€re responsabilité. LePatient doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres donnéesnotamment d’attaques virales par Internet. Le Patient est par ailleurs le seul responsable des sites etdonnées qu’il consulte.

Le Patient reconnaiĢ‚t et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste aĢ€ sacharge exclusive.

La Société n’est pas responsable des dommages causés au Patient, aĢ€ des tiers et/ou aĢ€ son équipement dufait de sa connexion ou de son utilisation de la Solution.

3.5. Prérequis techniques

Les prérequis techniques aĢ€ l’utilisation de la Solution Patient sont :
- SysteĢ€mes d'exploitation mobiles: Android Jelly Bean, v19, 4.4.x ou plus récent et iOS 9 ou plus récent.- Matériel mobile: appareils iOS (iPhone 4S ou plus récent) et appareils Android ARM.

Le Patient reconnaiĢ‚t avoir été informé par la Société de l'ensemble des prérequis techniques nécessairesau fonctionnement optimal de la Solution. Étant précisé que ces prérequis peuvent évoluer dans le temps,et notamment pour des raisons techniques.

Article 4 - Acceptation des CGU et mises à jour

L’Utilisateur reconnaiĢ‚t avoir pris connaissance des CGU, en accepte sans restriction ni réserve les termeset renonce aĢ€ se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditionsgénérales. Toute utilisation de la Solution est par conséquent soumise aux présentes CGU.

D’une manieĢ€re générale, les CGU sont toujours facilement accessibles via les différentes pages de laSolution. Elles peuvent eĢ‚tre amenées aĢ€ changer. Aussi, nous notifierons aux Utilisateurs les nouvellesversions des CGU aĢ€ travers notre Solution et vous proposerons d’y adhérer. En cas de désaccord avec lecontenu des CGU mises aĢ€ jour, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser nos Services.

Article 5 - Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’engage aĢ€ se conformer aux stipulations décritesdans les CGU, mais également aux lois en vigueur, et aĢ€ respecter les droits des tiers.

En outre, l’utilisation de la Solution implique l’engagement expreĢ€s de l’Utilisateur aĢ€ :
- Utiliser la Solution qu’aĢ€ des fins conformes aĢ€ celles décrites dans les présentes et aĢ€ utiliser ses mots depasse et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aĢ€ la Solution ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires visant aĢ€ assurer la sécurité de sa connexion aĢ€ la Solution,notamment en se dotant d’un systeĢ€me d’anti-virus ;
- Ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants,diffamatoires, injurieux, insultants, obsceĢ€nes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ouincitant aĢ€ la haine raciale ;
- Ne pas transmettre aĢ€ travers la Solution de contenu ou donnée contraires aux bonnes mœurs ou aĢ€l’Ordre public et portant atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Solution, du contenu quelqu’il soit qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou vers des sitesweb qui seraient incompatibles avec la finalité de la Solution ou du contenu qui violerait les droits depropriété intellectuelle de tiers.

D’une manieĢ€re plus générale, l’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation de la Solution, decommettre ou tenter de commettre tout acte quel qu’il soit de nature aĢ€ causer préjudice aĢ€ la Sociétéet/ou aĢ€ OOOly et/ou aĢ€ tout Utilisateur. L’Utilisateur s’engage aĢ€ utiliser la Solution uniquement pour sespropres besoins, de manieĢ€re loyale et de bonne foi, dans le strict respect des présentes CGU.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Le contenu de la Solution, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, lestextes, images, marque, logo, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi queles balises HTML de référencement (méta-tags), aĢ€ l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont lapropriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, partout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, utilisation, altération, modification et toute création d’œuvres dérivées detout ou partie du contenu de la Solution sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse etpréalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articlesL. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De meĢ‚me, le l’Utilisateur s’interdit de :
- Procéder aĢ€ des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise aĢ€ dispositionau public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatif ou qualitatif de la Solution et autres

bases de données visibles sur la Solution, aĢ€ des fins commerciales, statistiques ou autres ;
- Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur laSolution, lorsqu’une telle opération exceĢ€de manifestement une utilisation normale et aĢ€ titre privé de laSolution ;
- Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Solution, notamment lesinformations visibles sur la Plateforme et toute autre base de données ;
- Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecterles informations sur ces pages sans le consentement expreĢ€s préalable et écrit de la Société ;
- Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnementde la Solution ;
- Mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

Article 7 - Confidentialité

Le Professionnel s'engage aĢ€ maintenir en toute confidentialité toutes les données personnelles oucommerciales, meĢ‚me si elles ne contiennent pas la mention confidentielle, de toutes les informationsmises aĢ€ disposition auxquelles il aura acceĢ€s en vertu de la diffusion de l'application web de la solution.

On entend par information protégée ou confidentielle toute information qui, quel que soit le supportutilisé, consiste en une information technique, non technique, de nature financieĢ€re, commerciale outechnologique, aĢ€ savoir, propriété intellectuelle et industrielle, savoir-faire, conclusions, modeĢ€lescommerciaux, modeĢ€les de travail, secrets commerciaux, études, formules, méthodes, brouillons, dessins,photographies, échantillons, prototypes, modeĢ€les, données et informations financieĢ€res et technologiquesliées, directement ou indirectement, aĢ€ la Distribution de la version pré-beĢ‚ta du cadre de la solution, ou detout autre élément commercial, juridique et/ou fiscal, ou de toute autre information relative a la solution,qui est diffusée sous quelque forme que ce soit.

Article 8 - Garantie et accessibilité aĢ€ la Solution8.1. AcceĢ€s aux Services

La Société garantit aĢ€ l’Utilisateur le bon fonctionnement des Services, dans des conditions satisfaisantesde disponibilité et de fiabilité. Il est deĢ€s lors convenu que, dans le cadre de la fourniture de ses Services,la Société est investie d’une obligation de moyens.

La Société ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relative aĢ€ la Solution, y compris,notamment, toute garantie implicite d'adéquation des Services aĢ€ un objectif particulier. La Société negarantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pasque les fonctionnalités des Services satisferont les exigences des Utilisateurs. Les Utilisateurs et la

Société reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont paséconomiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. La Société ne garantitpas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution sera corrigé.

8.2. Maintenance

La Société s'engage aĢ€ accomplir les diligences nécessaires aĢ€ assurer la consultation et l'utilisation de laSolution de manieĢ€re sécurisée et conformément aux reĢ€gles d'usages de l'Internet. La Solution estaccessible aux Utilisateurs, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, "en l’état" et en fonction de sa disponibilité.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne peut eĢ‚tre recherchée en raison des délais de transmission oud’acceĢ€s aux Services, d’une interruption ou discontinuité du Service due aĢ€ un cas de force majeure et sousréserve des éventuelles pannes.

De meĢ‚me, la Société se réserve le droit d’interrompre ses Services pendant la (ou les) période(s) qu’ellejuge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance corrective ou d’amélioration, selon lesmodalités prévues. Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées aĢ€ l’Utilisateur de façon préalable ;elles ne pourront en aucun cas engager, aĢ€ quelque titre que ce soit, la responsabilité de la Société, ni negénérer aucun droit aĢ€ indemnisation.

En cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature aĢ€ compromettre gravement la sécurité desServices, la Société pourra procéder, sans préavis, aĢ€ une interruption momentanée des Services afin deremédier aĢ€ la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypotheĢ€se, le Professionnel ne pourraréclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société pour quelque cause que cesoit.

La Société ne garantit pas que le risque de perte, vol et, de manieĢ€re générale, le risque de violation dedonnées est nul, elle fournira cependant ses meilleurs efforts pour assurer un haut niveau de sécurité.

ANNEXE OOOLY RELATIVE A LAPROTECTION DES DONNEESPERSONNELLES

A1. Préambule et champ d’application

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions générales de vente et d’utilisation du serviceOOOly de la Société OOOly et des Conditions ParticulieĢ€res conclues entre le Fournisseur et l’ Utilisateur(ci-apreĢ€s le Ā« Contrat Ā»).

Le service OOOly est destiné aux professionnels de la santé, il s’agit donc d’un service B2B traitant peud’informations personnelles sur les personnes physiques utilisatrices. Néanmoins, dans la mesure ouĢ€ lasociété OOOly (ci-apreĢ€s la Ā« Société Ā») collecte et traite quelques informations personnelles, elle a édité

la présente annexe afin de définir les reĢ€gles applicables au traitement de ces informations personnelles aĢ€travers la Solution.

A2. Conformité aĢ€ la réglementation applicableet qualité des parties

Le traitement des informations personnelles des utilisateurs via les Services est notamment soumis auReĢ€glement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aĢ€ la protection des personnes physiques aĢ€ l’égarddu traitement des données aĢ€ caracteĢ€re personnel et aĢ€ la libre circulation de ces données (dit Ā« RGPD Ā») etaĢ€ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aĢ€ l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite

Ā« Loi Informatique et Libertés Ā»), (ci-apreĢ€s la Ā« ReĢ€glementation Ā»).

Pour les besoins de la présente Annexe, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein duRGPD : Ā« donnée aĢ€ caracteĢ€re personnel Ā», Ā« traitement Ā», Ā« responsable de traitement Ā», Ā« sous-traitant Ā»,Ā« violation de données Ā», etc.

A ce titre, une donnée aĢ€ caracteĢ€re personnelle se définit comme toute information se rapportant aĢ€ unepersonne physique qui peut eĢ‚tre identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms,adresses email et postale d’une personne physique, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, unedonnée de connexion, etc. (ci-apreĢ€s une Ā« Données Personnelle Ā»).

Par ailleurs, aux fins des présentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) Ā« responsable de traitement Ā» dansle cadre de la gestion de sa base de données Utilisateurs ; et (ii) Ā« sous-traitant Ā» dans le cadre de lagestion des données personnelles communiquées par les Utilisateurs du Service. Dans ce dernier cas,l’Utilisateur agit en tant que Ā« responsable du traitement Ā». L’Utilisateur, et ses collaborateurs, reste seulresponsable du traitement des informations communiquées aĢ€ la Société.

Enfin, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent aĢ€ effectuer un traitement desDonnées Personnelles conforme aux dispositions des textes reĢ€glementaires et législatifs précités.

A3. Données de santé

Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi est la société Salesforce dont les conditions généralespeuvent eĢ‚tre communiquées au Professionnel sur simple demande. L’hébergeur est agréé pourl’hébergement des données de santé et répond aĢ€ des normes de sécurité spécifiques.

Les données transmises par l’Utilisateur étant pour beaucoup des données aĢ€ caracteĢ€re personnelsensibles, le Professionnel garantit a la Société qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombantnotamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du code de la Santé publique (enparticulier l’article 1111-1 et suivants).

Le Professionnel demeure responsable du traitement des données aĢ€ caracteĢ€re personnel, la Sociétén’agissant qu’en qualité de sous-traitant. Ainsi, le Professionnel s’engage aĢ€ recueillir ou faire recueillir leconsentement de la personne concernée par les données hébergées conformément aĢ€ l’article 1111-8 decode de la santé publique.

Le Professionnel s’engage aĢ€ prendre en compte les éventuelles demandes de rectification des données desanté aĢ€ caracteĢ€re personnel hébergées des intéressés avant de les insérer dans la Solution. Il s’engage aĢ€prendre en compte et aĢ€ répondre, dans les plus brefs délais, aĢ€ toute demande des personnes concernéespar les données hébergées, de consultation des données de santé hébergées les concernantconformément aĢ€ l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En cas de demande de consultation deses données par un Patient du Professionnel, la demande sera transmise au Médecin de l’hébergeur,moyennant une contrepartie financieĢ€re fixée par l’hébergeur.

Enfin, le Professionnel s’engage aĢ€ signaler aux personnes concernées en cas d’incident grave, toutedivulgation ou altération de leurs données de santé.

Le Professionnel, s’il est un cabinet ou s’il a du personnel, doit formaliser une politique d’habilitationdéfinissant le roĢ‚le et les privileĢ€ges de chacun accordés pour l’acceĢ€s aĢ€ la Solution et aux Données. LeProfessionnel doit respecter les dispositions légales relatives aĢ€ la confidentialité des informationsmédicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique, et il doit controĢ‚lerrégulieĢ€rement l’application de sa politique d’identification et d’authentification.

Enfin, le Professionnel doit utiliser la carte CPS ou tout autre dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé,conformément aĢ€ l’article R.1110-3 du code de la santé publique. Le Professionnel garantit la Sociétécontre tout recours, plainte ou réclamation liés aĢ€ l’hébergement, le traitement, l’utilisation des données eten particulier des données personnelles dont il reste le seul propriétaire et seul responsable dutraitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 dite Ā«Loi Informatique et LibertésĀ».

A4. Traitements, finalités et instructions desUtilisateurs

La Société est autorisée, en tant que sous-traitant agissant sur les instructions de l’Utilisateur, aĢ€ traiter lesDonnées Personnelles fournies par les Utilisateurs dans la mesure nécessaire aĢ€ la fourniture du Service. Ace titre, la Société réalise les opérations de traitement suivantes : la collecte directe et indirecte, laconsultation, l’utilisation, le stockage, le partage et toutes autres opérations nécessaires aĢ€ la fourniture deses Services aux Utilisateurs.

La collecte des Données Personnelles a pour bases légales :
- l’exécution du contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur (ex. la création de votre compte en ligne,répondre aĢ€ vos questions, etc.),
- l’intéreĢ‚t légitime de la Société aĢ€ fournir des Services de qualité, et aĢ€ l’améliorer,

- le consentement des Utilisateurs,
- l’existence d’obligations légales et réglementaires.

La Société collecte et traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
- Fournir et gérer les Services associés aĢ€ la Solution (ex. formulaire de contact, acceĢ€s aĢ€ l’interface de laSolution via les identifiants et mots de passe, gestions du compte, utilisation des Services, support clients,données partenaires, etc.) ;
- Assurer la collecte et le partage d’informations via les Services (ex communication entre les utilisateurs,etc.) ;
- Améliorer la qualité de nos Services et l’expérience utilisateur (ex. analyses de l’utilisation des Services,etc.)
- Communiquer avec les Utilisateurs, notamment en les informant des propositions commerciales et/oupromotionnelles émanant d’OOOly.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessiteral’accord préalable expreĢ€s de l’Utilisateur ou des personnes concernées, selon le cas. La Société s’engage aĢ€ne pas accéder aĢ€ ou utiliser des Données Personnelles aĢ€ d’autres fins que celles nécessaires aĢ€ l’exécutionde ses Services ou prévues au Contrat, et aĢ€ n’agir que sur les seules instructions écrites et documentéesde l’Utilisateur. Toutefois, OOOly s’engage aĢ€ informer l’Utilisateur si, aĢ€ son avis et compte tenu desinformations dont elle dispose, une de leurs instructions enfreint les dispositions du RGPD.

A5. Catégories de données personnellestraitées via les services

L’utilisation des Services implique la collecte et le traitement de Données Personnelles par la Société, aĢ€savoir lors de l’inscription aux Services, dans le cadre de la gestion de la relation clients et pour lesbesoins de la gestion des opérations marketing et de communication.

A5.1. Création de compte OOOLY

Lorsque vous créez votre Compte Professionnel au Service OOOly, vous devez nous communiquer :civilité, nom, prénom, adresse email.

Lorsque vous créez votre Compte Patient au Service OOOly, vous devez nous communiquer : prénom,adresse email.

A5.2. Contact support client, suivi administratif ou commercial

Lorsque vous contactez notre support client ou autre, vous devez nous communiquer votre adresse email,et d’éventuelles informations financieĢ€res ou de facturation.

A5.3. Campagnes d’emailing

La Société traite les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs suivantes : les nom, prénom etadresse email.

Enfin, nous pouvons eĢ‚tre amener aĢ€ déposer des cookies de mesures d’audience pour les besoins del’amélioration de nos Services, sous réserve de vos choix.

A6. Durée de conservation des donnéespersonnelles

La Société s’engage aĢ€ conserver les Données Personnelles uniquement pendant la durée strictementnécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypotheĢ€se dans les limites imposéespar la reĢ€glementation et législation applicables.

A ce titre, la Société s’engage par exemple :
- Concernant la contractualisation et l’utilisation des Services : aĢ€ ne pas conserver les DonnéesPersonnelles (données utilisateurs : identité, coordonnées, historique d’utilisation de Services) au-delaĢ€ de3 ans aĢ€ compter de la fin de la relation commerciale ;
- Concernant les données relatives aĢ€ la gestion des comptes et annonces des Utilisateurs : aĢ€ ne pas lesconserver au-delaĢ€ de 5 ans aĢ€ compter de leur suppression et ce, exclusivement aĢ€ des fins de preuve ;
- Concernant les données de connexion (logs) des Utilisateurs de la Solution : aĢ€ ne pas les conserver au-delaĢ€ de 6 mois ;
- Concernant cookies : à ne pas les conserver au-delà de 13 mois ;
- Concernant les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion,identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) : aĢ€ ne pas conserver les DonnéesPersonnelles au-delaĢ€ de 12 mois aĢ€ compter de leur collecte.

Toutefois, la Société pourra conserver certaines Données Personnelles pour des périodes postérieuresafin de satisfaire aĢ€ diverses obligations, aux délais de prescription légale et de répondre aux demandeséventuelles de communication adressées par des tiers habilités (autorités administratives).

A7. Coopération et assistance

La Société fournit a l’Utilisateur une assistance raisonnable pour les cas limitativement énuméréssuivants :
- La gestion des droits des personnes concernées,
- La notification de violation de Données Personnelles,

- La réalisation d’analyses d’impact relatives aĢ€ la protection des données, et- La consultation de l’autorité de controĢ‚le compétente.

Cette assistance nécessite une demande écrite et détaillée de l’Utilisateur, comportant un périmeĢ€tred’intervention précis. Il doit, en outre, se rapporter aux traitements de Données Personnelles opérés par laSociété en vertu du Contrat et sera requise sous réserve que l’Utilisateur concerné soit tenu d’obtenircette collaboration en vertu de la ReĢ€glementation.

Cette assistance consiste aĢ€ mettre aĢ€ la disposition de l’Utilisateur les informations et la documentationdemandées par ce dernier, et ce dans un délai raisonnable en fonction du degré d’urgence qu’implique lademande d’assistance concerné.

A8. Confidentialité et partage d’informations

Communication interne : La Société s’assure que ses employés autorisés aĢ€ traiter les DonnéesPersonnelles dans le cadre de la fourniture des Services sont soumis aĢ€ une obligation de confidentialité.

Partage avec des tiers : les Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues aĢ€ des tiers sansl’accord préalable expreĢ€s de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles peuvent, le cas échéant, eĢ‚tre transmises aĢ€ des tiers intervenant dans lafourniture de nos Services (ex. prestataires technique et d’hébergement). A ce titre, la Société s’engage aĢ€ne communiquer vos Données Personnelles qu’aĢ€ des prestataires habilités et de confiance, qui les traitentpour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes.

Respect des lois : les Données Personnelles pourront eĢ‚tre divulguées aĢ€ un tiers si la Société y estcontrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cettedivulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enqueĢ‚te, injonction ou d’une procédurejudiciaire, sur le territoire national ou aĢ€ l’étranger. A ce titre, et afin de respecter ses obligations légales,la Société peut transmettre vos Données Personnelles aux autorités administratives et judiciairesautorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

Enfin, la Société pourra eĢ‚tre amenée aĢ€ partager les Données Personnelles avec des entreprises, desconseils ou des personnes tierces afin de : (a) faire respecter ses conditions contractuelles, y compris pourconstater d’éventuels manquements aĢ€ celles-ci ; et (b) se prémunir contre toute atteinte aux droits, auxbiens, aux Services ou aĢ€ la sécurité de la Société, en application et dans le respect de la loi.

A9. Sous-traitance

La Société peut faire appel aĢ€ des sous-traitants qui concourent administrativement et techniquement aĢ€ laréalisation des finalités visées ci-dessus. La Société est, vis-aĢ€-vis, de l’Utilisateur responsable del’exécution des obligations que ses sous-traitants ne remplissent pas.

A10. Sécurité des données personnellesA10.1. Mesures et garanties fournies par la Société

La Société fournit un niveau de sécurité standard permettant de protéger les Données Personnellescontre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou acceĢ€s nonautorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication aĢ€ des personnes nonautorisées. AĢ€ cet effet, la Société et ses prestataires techniques ont déployé des mesures appropriées pourassurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Enfin, d’une manieĢ€re générale, et ce malgré l’ensemble des mesures de sécurité mise en œuvre par laSociété, celle-ci ne peut garantir que les communications et autres Données Personnelles ne seront pasinterceptées ou divulguées par un tiers.

A10.2. Atteintes aĢ€ la protection des Données Personnelles

Si la Société a connaissance d’un incident susceptible de porter atteinte aux droits et libertés despersonnes concernées par les traitements de Données Personnelles (acceĢ€s non autorisé, perte, divulgationou altération de données), il s’engage aĢ€ en informer l’Utilisateur le cas échéant dans les meilleurs délais.La notification comporte les informations suivantes : la nature de l’incident, les conséquences probablesde l’incident, les mesures prises ou proposées par la Société en réponse aĢ€ l’incident et le nom del’interlocuteur chez OOOly.

A11. Responsabilité

Bien que la Société, et ses sous-traitants, aient pris des mesures raisonnables pour protéger les donnéespersonnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Ainsi, laresponsabilité de la Société aĢ€ l’égard des Utilisateurs ne peut eĢ‚tre recherchée que pour les préjudicesdirects prévisibles subis par eux du fait d’une violation des dispositions contractuelles et/ou légales etreĢ€glementaires par la Société, dans les limites définies aĢ€ l’article 4 des Conditions générales.

A12. Droits des personnes concernéesA12.1. Vos droits

Toute personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par la Société dispose notammentdes droits suivants :
- Droit d’acceĢ€s (ex : vérifier les données vous concernant que nous collectons, traitons et conservons et enobtenir copie afin d’y accéder) ;

- Droit aĢ€ la rectification (ex. mettre aĢ€ jour ou corriger vos données si elles sont incompleĢ€tes ouincorrectes). Ce droit vous offre ainsi la possibilité, aĢ€ tout moment, de demander la modification desDonnées Personnelles de votre compte. Sur la base de l’intéreĢ‚t légitime de nos adhérents, des justificatifspourront vous eĢ‚tre demandés. La demande pourra eĢ‚tre adressée aĢ€ : hello@oooly.co
- Droit d’opposition aĢ€ tout moment, aĢ€ la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données aĢ€ desfins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure ouĢ€ il est lié aĢ€ unetelle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification aĢ€ toutmoment, sauf en cas de motifs légitimes ou impérieux d’OOOly ;
- Droit aĢ€ la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement decertaines de vos données, notamment concernant l’exactitude de ces dernieĢ€res ou la licéité du traitement,vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;
- Droit aĢ€ la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission aĢ€ desprestataires tiers). Ce droit vous offre la possibilité de recevoir vos Données Personnelles dans un formatstructuré, couramment utilisé et interopérable, et de le transmettre aĢ€ un autre responsable de traitementsans que la Société ne s’y oppose ;
- Droit aĢ€ l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive des données vous concernantstockées par la Société, sous réserve des obligations légales de conservation) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ycompris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manieĢ€resignificative de façon similaire, sauf lorsque cette décision est nécessaire aĢ€ la conclusion ou aĢ€ l’exécutiond’un contrat, ou est autorisée légalement ;
- Droit de définir des directives générales et particulieĢ€res définissant la manieĢ€re dont vous entendez quesoient exercés, apreĢ€s votre déceĢ€s, ces droits ;

A12.2. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits aĢ€ tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatifd’identité, aux adresses mentionnées aĢ€ l’article 12 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nousefforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois aĢ€compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra eĢ‚tre prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre dedemandes adressées aĢ€ la Société. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs dureport.

Si la Société ne donne pas suite aĢ€ votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vousdisposerez de la possibilité d’introduire une réclamation aupreĢ€s d’une autorité de controĢ‚le et/ou deformer un recours juridictionnel.

A12.3. La CNIL

Pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, vous pouvez vous rapprocher de la CommissionNationale de l’Informatique et des Libertés (dite Ā« CNIL Ā») (site internet : www.cnil.fr).

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Infos LƩgales

Nom lƩgal : SAS OOOly

Adresse : 150Ā rue Isaac Newton - 13100Ā Aix en Provence

Siret : 89530372500017

NumƩro de TVA : FR05895303725

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